Automobile - Mise en demeure de restitution d'acompte Modèle de lettre de mise en demeure de restitution d'acompte Messieurs, En infraction avec l'article L311-25 du Code de la Consommation, vous n'avez toujours pas remboursé l'acompte que je vous ai versé alors que le délai de huit jours qui vous est imparti pour le faire a expiré depuis l'envoi de mon dernier courrier que je vous adresse à nouveau en copie. Par la présente, je vous mets en demeure de me restituer l'acompte augmente des intérêts au taux légal majoré de moitié qui me sont dus depuis le ... (indiquer la date). Je vous prie de croire, Messieurs, en l'assurance de ma considération distinguée. Votre signature.